CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Titre IV ; Du financement de l'industrie cinématographique
Chapitre I ; Avances du crédit national
Article 49
Les arrangements nécessaires seront conclus entre le ministre de l'économie et des finances et le Crédit national pour fixer les modalités de l'intervention de cet établissement et assurer la couverture forfaitaire des frais engagés par lui. Ces frais seront à la charge des bénéficiaires des avances.