CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Titre IV ; Du financement de l'industrie cinématographique
Chapitre I ; Avances du crédit national
Article 47
Les demandes seront transmises par le centre national de la cinématographie avec son avis technique, au Crédit national qui procèdera à l'instruction financière de chaque dossier. Elles seront soumises par ses soins à un comité d'attribution des avances au cinéma comprenant : Deux représentants du ministre de l'économie et des finances dont un exercera les fonctions de président ; Deux représentants du centre national de la cinématographie ; Un représentant du Crédit national. Le comité d'attribution arrêtera le montant et les modalités des avances et notamment leurs conditions de remboursement qui seront fixées en fonction des conditions de remboursement des ressources apportées par les producteurs. Il déterminera également les sûretés à exiger des bénéficiaires des avances. Des accords entre le Crédit national et le centre national de la cinématographie fixeront les conditions de fonctionnement d'un fonds de solidarité destiné à garantir l'ensemble des avances consenties par l'intermédiaire du Crédit national en exécution des dispositions du présent chapitre.