LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier ; Le droit de contrôle de l'administration
Section II ; Dispositions particulières à certains impôts
III ; Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
Article R36 B-1
(Décret n° 93-265 du 26 février 1993 art. 1 2 et 15 Journal Officiel du 28 février 1993)
(Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 18 II finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 33, L. 34, L 34 A, L. 35, L. 36 et L. 36 A.