LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets

Titre premier ; Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables

Chapitre premier ; Dispositions relatives aux exploitations agricoles

Section I ; Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire

Section II ; Procédure de classement des exploitations de polyculture

Titre II ; Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier ; Le droit de contrôle de l'administration

Section I ; Dispositions générales

2° ; Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

Section II ; Dispositions particulières à certains impôts

I Bis ; Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

II ; Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

III ; Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

Section III ; Modalités d'exercice du droit de contrôle

Section IV ; Procédures de redressement

I ; Procédure de redressement contradictoire

II ; Procédure de règlement particulière

III ; Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

IV ; Procédure de répression des abus de droit

Section VI ; Conséquences et limites des procédures de redressement

Chapitre I bis ; Le droit d'enquête

Chapitre I ter ; Le droit de contrôle des entrepôts

Chapitre II ; Le droit de communication

Section I ; Conditions d'exercice du droit de communication

6° ; Personnes ayant la qualité de commerçant

9° ; Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

15° ; Intermédiaires professionnels des bourses de valeur

20° ; Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option

21° ; Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions

Section II ; Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Chapitre III ; Le secret professionnel en matière fiscale

Section I ; Portée et limites de la règle du secret professionnel

1° ; Délivrance de documents aux contribuables

2° ; Publicité de l'impôt

Section II ; Dérogations à la règle du secret professionnel

I ; Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

II ; Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Chapitre IV ; Les délais de prescription

Section I ; Impôts directs et taxes assimilées

I ; Impôts directs d'État

Section III ; Contributions indirectes

Titre III ; Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier ; Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Charge et administration de la preuve

Section I ; Procédure préalable auprès de l'administration

I ; Délais de réclamation

II ; Forme et contenu des réclamations

III ; Instruction des réclamations

Section II ; Procédure devant les tribunaux

I ; Tribunaux compétents

II ; Règles de procédure

Section III ; Compensations

Section IV ; Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

Section V ; Dégrèvements d'office

Chapitre II ; Les procédures pénales

Section I ; Constatation des infractions par procès-verbal

I ; Infractions constatées par procès-verbal

II ; Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

III ; Rédaction des procès-verbaux

Section II ; Exercice des poursuites pénales

I ; Dispositions communes

III ; Dispositions particulières aux contributions indirectes

Chapitre III ; Les remises et transactions à titre gracieux

Les taxes d'urbanisme

Titre IV ; Le recouvrement de l'impôt

Chapitre premier ; Les procédures de recouvrement

Section I ; Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

I ; Impôts recouvrés par les comptables du Trésor

II ; Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects

Section II ; Exercice des poursuites

I ; Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor

Section III ; Mesures particulières

4° ; Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

5° ; Vente de fonds de commerce

10° ; Taxes sur le chiffre d'affaires

Section IV ; Prescription de l'action en vue du recouvrement

Chapitre II ; Le sursis de paiement

Chapitre III ; Le contentieux du recouvrement

Demande en revendication d'objets saisis

Titre V ; Dispositions communes

Chapitre II ; Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques