LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; Partie réglementaire, décrets
Titre III ; Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier ; Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section IV ; Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Article R208-4
(Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 art. 94 II Journal Officiel du 25 janvier 1984)
(Décret n° 89-948 du 22 décembre 1989 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 : modification de la table des matières)
(Loi n° 96-1181 du 31 décembre 1996 art. 38 finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES / NATURE DES FRAIS : 1° CREANCES SUR LE TRESOR : a) Créances sur le Trésor proprement dites : Frais de timbre de dimension du nantissement constitué au profit du Trésor. Frais de signification de ce nantissement au comptable payeur par huissier de justice. b) Dépôts de fonds dans les trésoreries générales. Frais de timbre de dimension de l'engagement souscrit par le contribuable au profit du Trésor.
2° CAUTIONNEMENT : Frais de timbre de dimension de l'acte sous seing privé. Rémunération demandée par la caution, dans une limite fixée par arrêté. Le cas échéant, frais de constitution de garanties au profit de la caution : les frais à rembourser ne peuvent pas excéder ceux qui auraient été exposés si les garanties avaient été constituées au profit du Trésor.
3° VALEURS MOBILIERES : a) Dans tous les cas : Frais de l'acte de nantissement, s'il s'agit de valeurs au porteur b) Titres déposés à la caisse du comptable chargé du recouvrement Frais d'envoi des titres à la trésorerie générale. c) Titres déposés dans une banque : Frais réclamés par la banque (droit de garde, frais de transport des titres de l'agence au lieu de conservation).
4° MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS AGREES PAR L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN WARRANT ENDOSSE A L'ORDRE DU TRESOR : Frais de magasinage, débours (prime d'assurance, d'incendie).
5° AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES : Frais de timbre du contrat de constitution d'hypothèque, émolument du notaire rédacteur de l'acte. Droits d'enregistrement de l'acte. Salaire du conservateur des hypothèques. En cas de radiation de l'inscription : salaire du conservateur des hypothèques, frais de mainlevée notariée de l'inscription s'il y a lieu.
6° NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE : Frais de timbre du contrat de nantissement. Droit d'enregistrement de l'acte. Frais d'inscription et salaire du greffier du tribunal de commerce. En cas de radiation de l'inscription : frais de radiation, salaire du greffier.