LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre III ; Le secret professionnel en matière fiscale
Section II ; Dérogations à la règle du secret professionnel
VI ; Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Article L152 A
(loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 art. 14 Journal Officiel du 5 janvier 1985)
(Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 2 Journal Officiel du 21 décembre 1985)
Conformément à l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires au contrôle des déclarations des allocataires.