LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre III ; Le secret professionnel en matière fiscale
Section II ; Dérogations à la règle du secret professionnel
III ; Dérogations au profit de diverses commissions
Article L139 A
(Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 art. 3 al. 2 Journal Officiel du 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990, article incorporé par le décret 90-799 à la date du 15 juin 1990)
(Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 art. 1, 2 4 Journal Officiel du 27 août 1993)
(Loi n° 95-125 du 8 février 1995 art. 30 Journal Officiel du 9 février 1995)
La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L331-1 du code de la consommation peut obtenir de l'administration des impôts communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.