LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre III ; Le secret professionnel en matière fiscale
Section II ; Dérogations à la règle du secret professionnel
II ; Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L135 J
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 129 I finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 3 juin 2000)
(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 113 finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers. Les chambres de métiers et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises.