LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)
Première partie ; Partie législative
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre III ; Le secret professionnel en matière fiscale
Section II ; Dérogations à la règle du secret professionnel
II ; Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L132 A
(inséré par Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 art. 6 al. 2 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 1er février 1974)
L'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire les renseignements mentionnés à l'article L. 151.