LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Arrêtés)
Troisième partie ; Partie réglementaire, arrêtés
Titre IV ; Le recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Le sursis de paiement
Article A277-10
(Arrêté du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entrée en vigueur 1er JANVIER 1982)
(Arrêté du 15 octobre 1987 art. 1 Journal Officiel du 23 octobre 1987)
Des garanties supplémentaires peuvent être exigées lorsque le cours ou le prix de rachat, selon le cas, des titres déposés est inférieur à la valeur pour laquelle ces titres ont été admis en garantie.