CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes
Chapitre I ter A ; Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
2° ; Droit spécifique : régime déclaratif ; dates limites de dépôt des déclarations
Article 56 J ter
(Arrêté du 17 juillet 1984 art. 1 Journal Officiel du 24 juillet 1984)
(Arrêté du 4 janvier 1993 art. 15 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Arrêté du 4 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 14 mai 1994)
La date limite à laquelle les redevables du droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts (1) doivent remettre ou envoyer à la recette des douanes et droits indirect dans le ressort de laquelle ils sont établis la déclaration prévue à l'article 527 du code précité (1) est fixée comme suit : 1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ; 2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif, avant le 15 du mois suivant ; 3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.