CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes
Chapitre I ter A ; Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
2° ; Droit spécifique : régime déclaratif ; dates limites de dépôt des déclarations
Article 56 J quater
(inséré par Arrêté du 17 juillet 1984 art. 2 Journal Officiel du 24 juillet 1984)
La déclaration mentionnée à l'article 56 J ter est souscrite en double exemplaire.