CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes
Chapitre I ter A ; Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
3° ; Les commissionnaires en garantie
Article 56 J sexies
(inséré par Arrêté du 27 avril 1995 art. 2 Journal Officiel du 5 mai 1995)
La direction générale des douanes et droits indirects accuse réception de la demande et procède sans délai à une enquête. La direction générale des douanes et droits indirects peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande et statue dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la demande.