CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes
Chapitre premier ; Boissons
Section I bis ; Circulation
Article 54-0 E
(arrêté du 25 janvier 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982)
(Arrêté du 22 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 5 octobre 2000)
A l'exception du blanc, les couleurs citées à l'article 54-0 D ne peuvent être employées pour les capsules et supports portant un timbre d'une autre couleur.