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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes
Chapitre premier ; Boissons
Section I ; Alcools

Article 51 ter


(inséré par Edition du 1 juillet 1979))


   Cette demande doit mentionner :
   a. Les nom et prénoms (ou la raison sociale) et l'adresse du domicile du requérant ;
   b. Le nombre, la nature, la capacité, et le débit du ou des alambics devant être employés ;
   c. Eventuellement, la date et la nature des autorisations obtenues par le requérant dans d'autres départements.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)