CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes
Chapitre premier ; Boissons
Section I ; Alcools
Article 51 quater
(Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 art. 1er Journal Officiel du 11 mai 1982)
(Décret n° 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)
(Arrêté du 4 janvier 1993 art. 5 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les demandes qui lui sont présentées. Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes. Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.