CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section V ; Obligations des redevables
Article 50 sexies E
(Arrêté du 21 novembre 1980 art. 2 Journal Officiel du 30 novembre 1980)
(Arrêté du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 mars 1986)
(Arrêté du 4 mars 1996 art. 2 Journal Officiel du 28 mars 1996)
Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément encaissé. La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques. ((Si, après la délivrance d'un billet édité par une caisse automatisée ou un système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant à la place qu'il souhaite occuper)) (M).