CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes
Chapitre 0I ; Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
3° ; Capsules représentatives de droits
Article 50-0 D
(Arrêté du 9 juillet 1998 art. 2 Journal Officiel du 11 juillet 1998)
(Arrêté du 22 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 5 octobre 2000)
Les capsules visées à l'article 50-0 C sont conformes à la description qui en est faite à l'article 54-0 D.