CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes
Chapitre 0I ; Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Article 50-0 0H
(inséré par Arrêté du 25 août 2000 art. 1 Journal Officiel du 31 août 2000)
Les dispositions prévues aux articles 50-0 0C à 50-0 0G relatives aux registres vitivinicoles peuvent également être mises en oeuvre par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.