CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section I ; Bénéfices industriels et commerciaux
Article 4 A
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Les entreprises, sociétés et organismes de toute nature visés à l'article 10 A de l'annexe III au code général des impôts peuvent utiliser la provision pour reconstitution des gisements à l'acquisition de participations dans les sociétés et organismes désignés ci-après : 1° Société nationale des pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) ; 2° Compagnie d'exploration pétrolière (C.E.P.) ; 3° Société de prospection et exploitations pétrolières en Alsace (Prepa) ; 4° Société nationale de recherches et d'exploitation des pétroles en Algérie (S.N. Repal) ; 5° Compagnie de recherches et d'exploitation de pétroles au Sahara (Creps) ; 6° Compagnie des pétroles d'Algérie (C.P.A.) ; 7° Compagnie française des pétroles (Algérie) (C.F.P.A.); 8° Société chérifienne des pétroles (S.C.P.) ; 9° Société de recherches et d'exploitation des pétroles en Tunisie (Serept) ; 10° Société des pétroles d'Afrique équatoriale (Spafe) ; 11° Société des pétroles de Madagascar (S.P.M.) ; 12° Société de recherches et d'exploitation des pétroles du Cameroun (Serepca) ; 13° Compagnie française des pétroles (Normandie) (C.F.P.N.) ; 14° Société des pétroles de Valence (S.P.V.) ; 15° Péchelbronn (R.E.P.) ; 16° Société africaine des pétroles (S.A.P.) ; 17° Compagnie des pétroles France-Afrique (Copefa) ; 18° Société anonyme française de recherches et d'exploitation de pétroles (Safrep) ; 19° Société de recherches et d'exploitation de pétrole et de gaz (Repga) ; 20° Pétrosarep ; 21° Société française de recherches et d'exploitations pétrolières (Sofrarex) ; 22° Société de participations pétrolières (Petropar) ; 23° Société de recherches et d'exploitation de pétroles (Eurafrep) ; 24° Compagnie franco-africaine de recherches pétrolières (Francarep) ; 25° Compagnie de participations de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) ; 26° Société des pétroles de la Garonne (S.P.G.) ; 27° Compagnie des pétroles de Guyenne (C.P.G.) ; 28° Société saharienne de recherches pétrolières (S.S.R.P.) ; 29° Société des pétroles du Sénégal (S.P.S.) ; 30° Compagnie des pétroles Total-Afrique Ouest (Copetao) ; 31° Société Aquitaine-Tunisie.