CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III ; Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section I ; Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation
Article 23 K
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour la réalisation du remploi défini à l'article 23 J.