CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II ; Impôt sur les sociétés
Section III ; Obligations des personnes morales
Article 23 I
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
L'état visé à l'article 23 H est établi sur des imprimés fournis par l'administration.