CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II ; Impôt sur les sociétés
Section III ; Obligations des personnes morales
Article 23 B
(arrêté du 7 février 1985 art. 2 Journal Officiel du 16 février 1985)
En cas de modification de la raison sociale, de la forme juridique,de l'objet,de la durée,du siège de la société ou du lieu de son principal établissement,d'augmentation,de réduction ou d'amortissement du capital,de libération totale ou partielle des actions d'émission de remboursement ou d'amortissement d'emprunts représentés par des titres négociables de remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ou gérants ou,dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions d'un ou plusieurs associés,les sociétés visées à l'article 23 A doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois.