CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section III bis ; Revenu global
Article 17 ter
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Sont réputés ouverts à la visite au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts les immeubles que le public est admis à visiter au moins : soit cinquante jours par an dont vingt-cinq jours fériés au cours des mois d'avril à septembre inclus ; soit quarante jours pendant les mois de juillet août et septembre.