CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section III bis ; Revenu global
Article 17 S
(inséré par Arrêté du 2 avril 1991 art. 4 Journal Officiel du 9 avril 1990)
Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17 P doivent mentionner : L'identité du client et l'adresse de l'immeuble dans lequels ont réalisés les travaux et dépenses ; Les prix des travaux et des fournitures ouvrant droit à la réduction d'impôt et la date du paiement ; La nature et la marque des matériels et matériaux.