CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II ; Dispositions diverses
Section IV ; Dispositions communes
Octroi de certains agréments fiscaux
Article 170 quinquies
(Arrêté du 16 décembre 1983 art. 12 Journal Officiel du 20 décembre 1983)
(Arrêté du 23 décembre 1988 art. 1 Journal Officiel du 12 janvier 1989)
(Arrêté du 30 mai 1990 art. 3 Journal Officiel du 8 juin 1990)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 39 I 4 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles ((721 et 1465)) (M) du code général des impôts : 1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 : a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ; b. Pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ; d. (Abrogé) ; 2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement (1).
(1) Ces dispositions sont applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989. (M) Modification.