CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre II ; Droits de timbre
Section II ; Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
Article 121 KM bis
(Arrêté du 15 juillet 1982 art. 1 Journal Officiel du 29 juillet 1982 en vigueur le 1er janvier 1983)
(Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 25 I finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique.