CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III ; Taxes diverses
Section IV ; Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Article 58 J
(Edition du 1 juillet 1979))
(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 art. 1 IV, V Journal Officiel du 3 juillet 1998)
La déclaration prévue à l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts doit indiquer : a. L'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ; b. Le montant des ((rémunérations)) (M), traitements, indemnités et émoluments à prendre en considération pour l'assiette des investissements dans la construction de logements à réaliser au cours de cette même année ; c. La somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements et aliénations d'investissements antérieurs ; d. Le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés d'une part, des autres salariés, d'autre part ; e. Le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à laquelle les sommes investies ont été effectivement versées ; f. Le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés conformément à l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà été fournis, les modalités suivant lesquelles ces investissements ont été effectués et les dates auxquelles les sommes ainsi investies ont été effectivement versées ; g. Le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ; h. Et, selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base de la cotisation de 2 % prévue à l'article 235 bis du code général des impôts. Cette déclaration est établie en double exemplaire sur des imprimés fournis par l'administration.