CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre I bis ; Impôt sur les sociétés
Section I ; Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires
Article 46 ter
(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Décret n° 86-517 du 14 mars 1986 art. 53 III, V Journal Officiel du 16 mars 1986)
L'exonération prévue à l'article 46 bis est subordonnée à la condition : 1° En ce qui concerne les établissements publics, qu'ils aient été créés et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L 321-2 à L 321-8 et R 321-20 à R 321-22 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations conformes à leur objet ;
2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de l'article R 321-21 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations effectuées par elles dans le cadre d'une concession d'aménagement prévue à l'article L 300-4 du même code.