CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre I bis ; Impôt sur les sociétés
Section V bis ; Rachat d'une entreprise par ses salariés
Article 46 quater-0 RE
(inséré par Décret n° 87-911 du 13 novembre 1987 art. 6 Journal Officiel du 14 novembre 1987)
Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.