CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre I bis ; Impôt sur les sociétés
Section IV bis ; Modalités de prise de l'engagement et de désignation du représentant visés au c du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
Article 46 quater-0 FC
(inséré par Décret n° 97-389 du 22 avril 1997 art. 1 Journal Officiel du 24 avril 1997)
La déclaration visée à l'article 46 quater 0-FB sera accompagnée de la reconnaissance par le représentant désigné qu'il est responsable, en cas de non-respect de l'engagement mentionné au même article, du paiement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 ter du même code, ainsi que, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 1765 bis du même code.