CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre I bis ; Impôt sur les sociétés
Section IV ; Modalités d'application du précompte
Article 46 quater-0 C
(Edition du 1 juillet 1979))
(Décret n° 90-834 du 18 septembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 1990)
Toute personne morale française visée à l'article 108 du code général des impôts est tenue de se conformer aux dispositions des articles 46 quater-0 D à 46 quater-0 FA en vue de l'application du précompte institué par l'article 223 sexies du code précité.