CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre I bis ; Impôt sur les sociétés
Section III ; Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne
Article 46 quater-0 B
(Edition du 1 juillet 1979))
(Décret n° 99-382 du 18 mai 1999 art. 3 Journal Officiel du 20 mai 1999)
L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par ((décret)) (M).