CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre I bis ; Impôt sur les sociétés
Section I ter ; Activités créées en Corse
Article 46 quater-00 A
(inséré par Décret n° 91-629 du 4 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 6 juillet 1991)
La commission mentionnée au I de l'article 208 quater A du code général des impôts comprend treize membres : Le préfet de région qui la préside ; Le trésorier-payeur général de la région Corse et celui de la Haute-Corse ; Le directeur des services fiscaux de la Haute-Corse et celui de la Corse-du-Sud ; Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Le directeur régional des douanes de Corse ; Six représentants des organisations professionnelles de la région Corse désignés selon les modalités suivantes : Un représentant désigné par la chambre départementale de commerce et d'industrie d'Ajaccio ; Un représentant désigné par la chambre départementale de commerce et d'industrie de Bastia ; Un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture d'Ajaccio ; Un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture de Bastia ; Un représentant désigné par la chambre départementale de métiers de la Haute-Corse ; Un représentant désigné par la chambre départementale de métiers de la Corse-du-Sud. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le préfet de région, sur proposition du directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud.