CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section III ; Calcul de l'impôt
Article 46 AGA
(Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Loi n° 93-1352 du 29 décembre 1993 art. 2 V finances pour 1994 Journal Officiel du 30 décembre 1993)
(Décret n° 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 4 Journal Officiel du 13 décembre 1995)
(Décret n° 96-556 du 21 juin 1996 art. 4, Journal Officiel du 23 juin 1996)
(Décret n° 97-661 du 28 mai 1997 art. 3 Journal Officiel du 1er juin 1997)
(Décret n° 98-400 du 22 mai 1998 art. 3 Journal Officiel du 24 mai 1998)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 2 I finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 2 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
Pour l'application du 3° du premier alinéa de l'article 199 decies B du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites suivantes : 1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000, les plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 855 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 608 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente. 2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure. Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à 163 560 F en région Ile-de-France et à 126 510 F dans les autres régions pour les revenus 1999. Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montant obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure.