CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre III ; Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II ; Juridiction gracieuse
2 ; Sursis de versement et décharge de responsabilité
Article 441
(Décret n° 81-58 du 23 janvier 1981 art. 1 Journal Officiel du 27 janvier 1981)
(Décret n° 99-889 du 21 octobre 1999 art. 5 Journal Officiel du 22 octobre 1999)
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement. Le recours a un effet suspensif. La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés.