CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section I ; Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
Article 41 duovicies A
(inséré par Décret n° 92-1125 du 2 octobre 1992 art. 1 Journal Officiel du 10 octobre 1992)
Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150 U du code général des impôts doivent faire apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74 O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont le report d'imposition, total ou partiel, est demandé ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination. Ils doivent joindre à cette déclaration une note comportant l es éléments suivants : 1° Date et prix de vente de l'immeuble ; 2° Dénomination, adresse et répartition du capital social de la société bénéficiaire de l'apport ; 3° Chiffre d'affaires réalisé par cette société au cours de l'exercice précédant l'apport ; 4° Dates de l'apport et de l'augmentation de capital ; 5° Montant et modalités de réalisation de l'apport ; 6° Montant de la plus-value dont le report est demandé ; 7° Montant de la plus-value imposable immédiatement.