CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section I ; Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
Article 38 sexies
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 113 I finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Décret n° 84-184 du 14 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 17 mars 1984)
(Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 art. 5 I 2° Journal Officiel du 9 juillet 1987)
La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'articles 39 du code général des impôts.