CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section I ; Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
Article 38 septdecies C
(inséré par Décret n° 84-886 du 28 septembre 1984 art. 1 III Journal Officiel du 6 octobre 1984)
Pour chaque acquisition de titres à la suite d'options, une attestation délivrée par la personne ayant consenti l'option ou la promesse de vente est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu et mentionne : a. La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis ; b. Le nombre de titres acquis ; c. La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.