CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section I ; Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
Article 38 A
(inséré par Décret n° 84-184 du 14 mars 1984 art. 3 Journal Officiel du 17 mars 1984)
Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté "hors taxes".