CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
12 ; Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 381 W
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Le bordereau de versement prévu à l'article 381 V doit être remis à la recette des impôts compétente. Cette recette est celle du lieu : de souscription de la déclaration des résultats pour les organismes de formation à but lucratif ainsi que pour les dispensateurs de formation dont l'activité revêt un caractère non commercial ; du domicile ou du siège social pour les organismes de formation à but non lucratif et les fonds d'assurance-formation.