CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
12 ; Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 381 V
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Les versements prévus à l'article 381 U doivent être accompagnés d'un bordereau de versement établi en double exemplaire qui doit indiquer outre la désignation et l'adresse du déclarant : 1° La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ; 2° Le montant des dépenses de formation exposées en contrepartie des fonds ainsi reçus ; 3° Le montant du versement à effectuer.