CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
3 ter ; Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés
Article 366 N
(inséré par Décret n° 2000-498 du 6 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 8 juin 2000)
Le complément de contribution sociale sur les bénéfices afférents, le cas échéant, au complément d'impôt mentionné à l'article 366 AA est recouvré dans les conditions définies à cet article.