CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
3 ter ; Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés
Article 366 M
(inséré par Décret n° 2000-498 du 6 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 8 juin 2000)
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 361 et aux articles 362 à 366 s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.