CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier ; Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier ; Obligations des contribuables
OI bis ; Déclarations des avances remboursables ne portant pas intérêt
Article 344 G bis
(inséré par Décret n° 98-321 du 23 avril 1998 art. 1 Journal Officiel du 30 avril 1998)
Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts doivent produire avant le 15 février de chaque année la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation octroyées au cours de l'année précédente. Par exception, les avances consenties au cours des années 1995, 1996 et 1997 seront déclarées avant le 30 septembre 1998. Les déclarations sont déposées à la direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant.