CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier ; Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier ; Obligations des contribuables
I ; Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
Article 344 GB
(inséré par Décret n° 82-586 du 2 juillet 1982 art. 2 Journal Officiel du 8 juillet 1982)
Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration mentionnée à l'article 344 GA n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application des articles 374 de l'annexe II et 46 C.