CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier ; Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier ; Obligations des contribuables
I ; Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
Article 344 GA
(inséré par Décret n° 82-586 du 2 juillet 1982 art. 1 Journal Officiel du 8 juillet 1982)
La déclaration prévue à l'article 1649 B du code général des impôts doit comporter les indications suivantes : a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ; c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent pour la première fois aux sommes versées en 1981.