CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre II ; Contributions indirectes
Section I ter A ; Taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du BAPSA
Article 333 H bis
(Décret n° 91-866 du 4 septembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 6 septembre 1991)
(Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 art. 7 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Décret n° 93-1332 du 20 décembre 1993 art. 1 Journal Officiel du 26 décembre 1993)
A compter de la campagne 1993-1994, la taxe prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts est liquidée sur production d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration. Cette déclaration est produite par les meuniers ou les opérateurs qui introduisent des farines, semoules et gruaux de blé tendre et produits dérivés à base de farine de blé tendre sur le marché national en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. Cette déclaration est déposée, par les meuniers, auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Dans le cas des livraisons en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'opérateur responsable de l'introduction sur le territoire national présente la déclaration prévue au premier alinéa auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects du lieu d'implantation de l'établissement. La déclaration est, dans tous les cas, déposée au plus tard le 10 du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. La taxe doit être acquittée avant le 26 du mois du dépôt de la déclaration (1).