CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section I ; Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
Article 2 A
(Décret n° 67-92 du 1 février 1967 art. 23 2, art. 24 Journal Officiel du 3 février 1967)
(inséré par Décret n° 88-316 du 28 mars 1988 art. 1 Journal Officiel du 7 avril 1988)
Les titres reçus par une entreprise qui exerce une option d'achat portant sur les valeurs mobilières sont inscrits à son actif au cours du marché à la date de l'exercice de l'option.