CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section III ; Obligations diverses
Article 286
(Décret n° 85-842 du 5 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 9 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Décret n° 92-1324 du 15 décembre 1992 art. 1 et 2 Journal Officiel du 19 décembre 1992 en vigueur le 1er février 1993)
Il est alloué un salaire fixe de 50 F pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.